Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis août 2015

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Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d’euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d’un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu’un élément d’extranéité existe dans une succession : résidence à l’étranger, biens à l’étranger …

La loi de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 constitue une étape majeure dans la facilitation des successions internationales.  Cette loi a pris le 17 août 2015. Elle concerne toutes les successions des citoyens membres de l’Union Européenne, qui possèdent des biens à l’étranger, et qui sont décédés après le 15 août 2015. (a noté que ce règlement a été signé par tous les pays membre de l’UE sauf  le Danemark, l’Irlande et le Royaume Uni). Un certificat européen de succession a également été créé.

Avant et après le 17 août, quelles différences ?

Jusqu’à présent la loi différait selon la nature des biens concernés : mobilier ou immobilier.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 aout 2015, la loi applicable en matière de droits de successions en cas de décès à l’étranger était :
– la loi du dernier domicile du défunt concernant les biens mobiliers (comptes bancaires, parts de société, oeuvres d’art…)
– la loi du pays où sont situés les biens concernant les biens immobiliers

Depuis le 17 aout, la loi applicable en matière de succession est (pour les personnes décédées après le 17 août 2015) :
– la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de ses biens. Cependant, une personne peut aussi choisir sa loi nationale comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Ainsi, si un français décède en Thaïlande ou il avait sa résidence principale, la loi thaï s’appliquera à toute sa succession. Sauf ci ce français avait préalablement choisi l’application de la loi française à sa succession. Dans ce cas, il faut bien le préciser dans son testament.

Que concerne la loi ?

La loi régit tout ce qui concerne le règlement civil de la succession, Elle concerne notamment dans les grandes lignes :

– les causes, le moment et le lieu d’ouverture de la succession
– la dénomination des héritiers et de leurs parts d’héritage respective, ainsi que de leurs obligations.
– l’exhérédation et indignité successorale (Action consistant à exclure de sa succession un ou plusieurs de ses héritiers
– le transfert des biens, des droits et des obligations aux héritiers
– le rôle de l’exécuteur testamentaire
– la responsabilité des successeurs à l’égard des dettes de successions

En revanche, cette nouvelle loi ne concerne pas la fiscalité. En effet, en droit,  on distingue le règlement civil d’une succession (désignation des héritiers, parts, exécuteur testamentaire…) et son règlement fiscal (déclaration fiscale, règlement de droits de successions aux services fiscaux). Ainsi, la fiscalité des successions internationale n’est pas modifiée par la réforme. Un bien pourra donc être légué selon la loi d’un état, mais imposable dans un autre état. Si vous êtes expatrié, il est donc conseillé de bien se renseigner sur les lois en vigueur dans votre pays d’acceuil.