Droit de propriété en Thaïlande : ce que vous devez savoir

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En Thaïlande, si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, plusieurs éléments sont à prendre en considération. En effet, selon le type de bien que vous voulez acquérir, la loi applicable et les droits de propriété ne seront pas les même.

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Vous souhaitez acheter un appartement dans un condominium

Immo_ThailandDepuis le  condominium act  de 1979, les étrangers peuvent acquérir en pleine propriété (freehold) et nom propre des appartements dans les condominiums (copropriétés), à condition de respecter les conditions suivantes :

  • Le condominium concerné permet la pleine propriété aux étrangers
  • 49% de la surface totale de la copropriété peuvent être détenu par des étrangers
    (ex: 100 unités de même surface, 49 peuvent être détenues en pleine propriété par des étrangers).
  • Transférer l’intégralité des fonds couvrant l’achat depuis l’étranger et en devise(s) étrangère(s)
  • L’émetteur ou le destinataire du virement est le futur propriétaire

L’achat peut se faire en nom propre et en pleine propriété (exactement comme en France). L’enregistrement de la proriété a lieu au cadastre (land department). Un titre de propriété sera remis au propriétaire.

Il est possible d’acheter un appartement avec deux noms, mais si l’un des deux acquéreur est étranger, les régles ci-dessus s’appliqueront

Découvrez les démarches pour l’achat d’un appartement en Thaïlande

Vous souhaitez acheter une maison ou une villa

phuketvillaConcernant les maisons et villas, dans la majorité des cas, les étrangers ne sont pas autorisés à acheter un terrain en leur nom. Cependant, ils sont autorisés à posséder la propriété construite sur ce terrain (permis de construire à votre nom), et louer le terrain pour une période de 30 ans renouvelable. C’est ce qu’on appelle le leashold. C’est un procédé 100% légal, ce droit est enregistré au cadastre, ainsi vous disposez de l’usufruit durant toute la période prévue par le contrat et aux conditions mentionnées dans le contrat.

Dans ce cas, vous devez impérativement enregistrer votre bail au land department. Cette procédure est obligatoire pour tous les baux supérieurs à 3 ans. Le document doit être rédigé en thaï. Il est également conseillé de prévoir une clause de renouvellement à l’issu des 30 ans.
En savoir plus sur le bail trés longue durée en Thaïlande.

Il est courant aussi dans certaine région que le terrain soit possédé par une société de droit Thaïlandais où l’étranger est minoritaire en termes de part, mais dispose d’un contrôle opérationnel (signature) qui ensuite peut émettre un bail trés longue durée.

En fonction, du montant de l’investissement des montages plus ou moins complexes peuvent être appliqués. Généralement, les cabinets d’avocat bien implantés ont une bonne connaissance.

Cas exceptionnel : les étrangers ayant investi et maintenu un investissement de 40 millions THB (1 millions d’euros) en Thaïlande pendant 5 ans, peuvent recevoir une autorisation du Board of Investment, pour acheter un terrain dans la limite d’1 raï (1 600m²) en leur nom propre, pour un usage purement résidentiel.

A savoir – Conseils pratiques

Dans le cadre de l’achat d’un appartement

  • S’assurer que la part des étrangers dans la résidence ne dépasse pas déjà 49%
  • Bien conserver les documents de la banque ce qui permettra de pouvoir transférer l’appartement et rappatrier les fond facilement vers l’étranger à la revente
  • Bien faire traduire son nom, ainsi que celui de ses parents en Thaïlandais par un traducteur professionel.

Dans le cadre de l’acquisition d’une maison

  • Dans le cadre d’un bail trés longue durée (contrat en Thaï et anglais)
  • Bien prévoir les clauses: renouvellement, succession, revente avec notamment qui paiera les taxes au moment de la vente, renouvellement…
  • Idéalement, signer plusieurs contrats (bail longue durée pour le terrain, contrat de construction pour le bati, contrat de gestion dans le cadre d’une copropriété).
  • Faire vérifier les contrats par un avocat Thaïlandais qui s’assurera que la traduction anglais/thaïlandais est conforme et respecte le cadre légal.
  • Eviter de signer des bails trés  longue durée avec des personnes physiques

Une agence immobilière comme Vauban Immobilier Thaïlande outre le fait de vous proposer une sélection correspondant à vos critères, vous accompagnera durant toutes les étapes de la sélection au transfert de propriété soit directement (achat d’appartement) soit en vous mettant en relation avec des avocats spécialisés.