Quelle fiscalité pour mon investissement en Thaïlande ?

Grâce à la Convention fiscale entre la France et la Thaïlande, les investisseurs français peuvent aujourd’hui éviter la double imposition.

Une nouvelle loi relative à l’impôt foncier, le Land and Building Tax Act B.E. 2562 (2019) entrera en vigueur au 1er janvier 2020, l’occasion de faire le point sur la fiscalité applicable sur vos investissements immobiliers en Thaïlande.

 

Quelle fiscalité pour mon investissement ?


Une convention pour éviter les doubles impositions

La France et la Thaïlande ont conclu une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les revenus le 27 décembre 1974. Cette convention ne couvre pas l’impôt sur la fortune et les successions.

Les principes retenus dans la convention priment sur le droit interne des états contractants et servent à déterminer le lieu de résidence fiscal du contribuable et le droit qu’à chaque état d’imposer les revenus.

Comment déterminer le lieu de la résidence fiscale ?

Votre résidence fiscale est déterminée par les trois critères suivants (article 4 de la Convention) :

  • Votre foyer (conjoint, partenaire et enfants)
  • Le lieu de votre activité professionnelle principale,
  • Le centre de vos intérêts économiques

Si vous répondez à la définition de résident fiscal au sens de la législation des deux états, la convention prévoit de régler le cas en fonction :

  • Du lieu de votre foyer d’habitation permanent,
  • Puis du lieu où vous séjournez habituellement,
  • Puis de votre nationalité,
  • Si le contribuable remplit l’ensemble des conditions précédemment indiquées dans chacun des deux états, la convention prévoit que les ces derniers doivent trancher la question d’un commun accord.

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Une distinction doit être faite entre le résident et non-résident thaïlandais :

  • Est considéré comme résident thaïlandais le justiciable ayant résidé en Thaïlande plus de 180 jours par année fiscale. Il sera redevable des taxes sur les revenus perçus sur le sol thaïlandais ainsi que sur une partie de ses ressources provenant de l’étranger.
  • Le non-résident sera redevable sur ses seules sources de revenus thaïlandais.

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Quelle fiscalité sur mes revenus immobiliers en Thaïlande ?


La Fiscalité applicable en Thaïlande : Imposition des revenus de location et des plus-values immobilières

L’article de la convention susmentionnée, au sein de son article 6.1 dispose que : « Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant ou ces biens sont situés ».

Les revenus locatifs et les plus-values immobilière d’un bien situe en Thaïlande seront donc imposés selon le barème progressif thaïlandais entre 5 et 35%.

Revenus annuels imposables (THB) Taux d’imposition (%)
Entre 0 et 150,000 Exemption
Entre 150,000 et 300,000 5
Entre 300,000 et 500,000 10
Entre 500,000 et 750,000 15
Entre 750,000 et 1,000,000 20
Entre 1,000,000 et 2,000,000 25
Entre 2,000,000 et 5,000,000 30
Plus de 5,000,000 35
  • Pour les résidents en Thaïlande disposant d’un gestionnaire, la withholding Tax sera prélevée et l’acompte sera déduit de l’impôt annuel à payer.
  • Pour les non-résidents : la Withholding Tax s’élèvera à 15%.

Jusqu’à présent, Il n’y avait pas en Thaïlande de taxe d’habitation ni taxes foncières en résidence principale.

Néanmoins, une nouvelle loi relative à l’impôt foncier, le Land and Building Tax Act B.E. 2562 (2019) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020, dispose que les personnes physiques ou morales détenant des droits de propriété et/ou de jouissance de terrains devront s’acquitter chaque année d’une taxe  Foncière et immobilière.

 

Catégorie et usage Taux Maximum
Résidentiel 0,3%
Autres (ex, location) 1,2%
Terrain non utilisé, non aménagé 1,2%
Agricole 1,15%

A Noter :

  • Il n’existe pas d’impôt sur la fortune immobilière en Thaïlande.

En matière de succession

La loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de ses biens.

Concernant les droits de succession en Thaïlande, seuls les patrimoines supérieurs à 100 millions de baths (THB) sont imposés.

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La fiscalité applicable en France

Si vous n’êtes pas résident fiscal français, que vous n’avez pas de revenus de source française vous n’êtes pas redevable de l’impôt en France.

Si vous êtes résident fiscal français, la détention d’un bien immobilier situé à l’étranger peut entraîner des conséquences en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière et de succession.

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Imposition des revenus de location et des plus-values immobilières

Les revenus fonciers tirés de la location ou la plus-value de cession d’un bien situé en Thaïlande seront donc imposables en Thaïlande selon les règles du droit fiscal thaïlandais rappelées ci-avant.
En France, ces revenus sont exonérés par application du a) du 1 de l’article 23 de la convention : ils ne supportent pas d’impôt en France mais sont retenus dans le calcul du taux effectif d’imposition du foyer fiscal.

Les revenus provenant des biens immobiliers situés en Thaïlande doivent donc être déclarés chaque année à l’administration fiscale française sur la déclaration n°2047 et reportés sur la déclaration générale dans le cadre 8 prévu à cet effet.

NB : Tout contribuable français détenant un compte bancaire à l’étranger à obligation de le déclarer chaque année à l’administration via le formulaire n°3916.

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Imposition sur la fortune immobilière

Pour les résidents fiscaux français, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est assis sur l’ensemble des biens et droits immobiliers qu’ils soient situés en France ou hors de France.

Un bien situé en Thaïlande sera donc à déclarer à l’IFI et l’emprunt éventuellement contracté pour son acquisition sera quant à lui déductible de l’assiette de l’IFI.

L’ensemble de l’équipe d’Opera Consulting en partenariat avec le cabinet d’avocats français Quadratur, dont le siège se situe a Lyon, se tient a votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller lors de vos investissements immobilier en Thaïlande.

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