Le 9 avril 2024, le vice-ministre thaïlandais des Finances s’est adressé au public concernant les mesures de relance économique dans le secteur immobilier. Ces mesures visent à stimuler l’économie thaïlandaise et à augmenter le PIB de 1,8 %. Les mesures adoptées par la résolution du Cabinet sont la réduction des frais de transfert et la réduction fiscale.
Réduction des Frais de Transfert
Objectif Principal
L’objectif principal de la réduction des frais de transfert est de soutenir les citoyens dans l’achat de biens immobiliers et d’encourager l’activité dans le secteur immobilier. Cette mesure de réduction des frais de transfert aidera les personnes souhaitant acheter une maison ou un condominium pour leur usage personnel. La période de validité de cette réduction s’étend jusqu’au 31 décembre 2024.
Détail de la Réduction des Frais
- Réduction du frais de transfert de 2 % à 0,01 %.
- Réduction du frais hypothécaire de 1 % à 0,01 % (uniquement en cas de transfert et d’hypothèque simultanés).
Application de la Mesure
La réduction des frais de transfert peut s’appliquer à tous les types de logements, y compris les maisons individuelles, les maisons jumelées, les maisons de ville, les bâtiments commerciaux et les condominiums. Cette mesure s’applique également aux maisons neuves et d’occasion.
Exceptions et Critères d’Éligibilité
Toutefois, cette réduction ne peut pas s’appliquer à toutes les circonstances d’achat immobilier. Les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette mesure sont les suivants :
- Être une personne physique.
- Avoir la nationalité thaïlandaise.
- La valeur de la maison avec le terrain ne doit pas dépasser 7 millions de bahts et la valeur de l’hypothèque ne doit pas dépasser 7 millions de bahts.
En raison de l’objectif de cette mesure, qui est d‘encourager la propriété de logements par les citoyens thaïlandais, les étrangers ne peuvent pas en bénéficier. Un étranger devra toujours payer les frais de transfert et les frais hypothécaires aux taux standards de 2 % et 1 % respectivement.
La nouvelle mesure de réduction des frais de transfert vise à encourager les Thaïlandais désireux de devenir propriétaires. Pour cette raison, la mesure réduit à 0,01 % les frais de transfert et les frais hypothécaires, réduisant ainsi les coûts que les acheteurs de maisons doivent payer lors de la date de transfert de la propriété.
Mesure de Réduction Fiscale
Objectif Principal
La mesure de réduction fiscale vise à réduire l’imposition pour les personnes souhaitant construire leur propre maison cette année. Le gouvernement espère que cela encouragera l’activité dans le secteur de la construction de maisons et les activités connexes.
Détail de la Mesure de Réduction Fiscale
- Montant déductible : La valeur pouvant être déduite correspond aux dépenses de construction payées aux entrepreneurs enregistrés comme opérateurs de taxe sur la valeur ajoutée.
- Année fiscale : La déduction fiscale s’applique à l’année fiscale où la maison est complètement construite.
- Période de validité : Le contrat de construction et les travaux de construction doivent débuter entre le 9 avril 2024 et le 31 décembre 2025.
- Montant de la déduction : La déduction fiscale est de 10 000 Bahts par million de Bahts de coûts de construction, avec une limite de déduction fixée à 100 000 Bahts.
Éligibilité et Application
Contrairement à la réduction des frais de transfert, cette mesure ne limite pas la nationalité des bénéficiaires. Toute personne ayant une obligation fiscale personnelle en Thaïlande peut bénéficier de cette réduction, y compris les étrangers.
Cette mesure vise à encourager les personnes souhaitant construire une maison. Bien qu’elle ne fournisse pas de réduction sur les frais gouvernementaux, elle offre une déduction fiscale sur les coûts de construction. La déduction est de 10 000 Bahts pour chaque million de Bahts de valeur de construction, sans limitation de nationalité.
Disclaimer : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.
