Les investisseurs qui cherchent à exploiter un immeuble ou une propriété en tant qu’établissement hôtelier, sont tenus de posséder une licence d’hôtel en Thaïlande. Il s’agit en effet d’un processus fastidieux qui nécessite de nombreuses étapes : bureaux gouvernementaux, files d’attente, frais et taxes, documents à fournir et formulaires à remplir.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat local pour vous assister tout au long du processus, car vous risqueriez de vous retrouver au milieu de règles et processus compliquées et peu claires.
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Dois-je obtenir une licence hôtelière ?
Le règlement ministériel de 2008 (The Ministerial Regulation 2008), légitimé par la loi Hotel Act 2004 sur l’hôtellerie, stipule qu’une entreprise est tenue d’obtenir une licence d’hôtel si :
- L’entreprise est considérée comme un hôtel
- Cet hôtel n’est pas exempté de la licence.
Définition d’hôtel en vertu de la loi Hotel Act 2004 sur les hôtels : toute entreprise proposant un hébergement payant pour une durée de moins d’un mois.
Une licence d’hôtel n’est pas nécessaire si l’entreprise :
- Ne compte pas plus de quatre chambres à tous les étages dans tous les bâtiments
- Sa capacité totale ne dépasse pas vingt invités.
- Est considérée comme une petite entreprise offrant une source de revenu supplémentaire au propriétaire.
- Rapporte son activité de location quotidienne au gouvernement (registraire d’hôtel).
Classification des hôtels en Thaïlande :
- Type 0: hôtels exemptés de certaines exigences, y compris la nécessité d’obtenir une licence d’hôtellerie,
- Type 1: hôtels fournissant uniquement l’hébergement, le nombre de chambres n’excède pas cinquante, la taille de chaque chambre n’est pas inférieure à huit mètres carrés,
- Type 2: hôtels fournissant des services d’hébergement et de restauration / restauration, la taille de chaque chambre ne doit pas être inférieure à 8 mètres carrés,
- Type 3: hôtels proposant des services d’hébergement, de restauration ou de restauration, la taille de chaque chambre n’est pas inférieure à 14 m² et qui dispose de salles de conférence ou de lieux de divertissement qui, en vertu de la loi pourraient servir de lieu de danse, de bars , et discothèques ou spa,
- Type 4: hôtels fournissant un hébergement, des services de restauration ou de restauration, des salles de conférence et des lieux de divertissement, la taille de chaque salle n’est pas inférieure à 14 mètres carrés.
Frais de la licence hôtelière en Thaïlande :
- 10 000 THB sont les frais de dossier prescrits pour une entreprise hôtelière de 50 chambres maximum.
- 20 000 THB sont les frais de dossier prescrits pour l’hôtellerie et la restauration.
- 30 000 THB sont les frais de dossier prescrits pour un hôtel, un restaurant et des salles de séminaire.
- 40 000 THB sont les frais de dossier prescrits pour un hôtel, un restaurant, des salles de séminaire et une entreprise de divertissement.
Un supplément de 80 THB par chambre est facturé annuellement.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir une licence hôtelière ?
- Permis de construction.
- Carte et plans de l’intérieur.
- Documents du propriétaire, le cas échéant.
- Carte de l’emplacement.
- Rapport d’évaluation de l’impact sur l’environnement (Environment Impact Assessment) : pour un hôtel de plus de 80 chambres, ou selon sa taille ou son emplacement, une évaluation de l’impact sur l’environnement est requise.Si le restaurant a une superficie inférieure à 200 mètres carrés, le propriétaire doit uniquement notifier aux autorités locales un certificat de notification conformément à la loi sur la santé publique.
- Permis d’occupation ou d’une «attestation d’inspection de bâtiment» en fonction de la zone où se trouve votre hôtel.
Lire aussi : « Droit de propriété en Thaïlande : ce que vous devez savoir«
Quelles-sont les étapes pour obtenir une licence hôtelière ?
- Avant de finaliser un emplacement pour l’hôtel, il est important de s’assurer que le permis de construire du bâtiment qui sera utilisé pour l’hôtel permette cette fin conformément aux exigences de la Loi sur le contrôle des bâtiments.
- Une fois que le permis de construire vous autorise à exploiter un hôtel dans la propriété, vous pouvez procéder à la demande d’une licence d’hôtel auprès du Département de l’administration provinciale pour les hôtels situés à Bangkok ou du bureau du gouverneur provincial pour les autres zones.
- Une autre demande est soumise au bureau provincial. La demande qui en découlera sera transmise aux autorités de la santé, de l’environnement et de la construction.
- Les autorités concernées approuveront le bâtiment après une inspection et une vérification approfondies.
- La licence sera délivrée si aucune objection n’est trouvée et que les autorités sont satisfaites de l’inspection et de la vérification.
Combien de temps dure le processus ?
L’ensemble du processus peut prendre environ 6 mois.
Quelques informations supplémentaires à connaître :
- La licence devrait être renouvelée tous les 5 ans.
- Seul un directeur thaïlandais peut signer la demande concernée et les documents relatifs à l’acquisition d’une licence d’hôtel.
- Conformément à la législation thaïlandaise, l’hôtel doit employer un directeur d’hôtel ayant une formation ou une expérience appropriée et ayant la responsabilité de gérer les affaires hôtelières. Cela peut être la même personne que l’exploitant de l’hôtel.
- .Si une entreprise hôtelière existante se fait doubler par une autre personne, la licence doit être transférée au nom du nouveau propriétaire. Le processus de transfert de la licence d’hôtel est gratuit.
- Des licences supplémentaires pourraient être nécessaires en ce qui concerne la nourriture, les boissons alcoolisées, les divertissements, etc.
- Le bâtiment de l’hôtel doit respecter certaines normes de sécurité en fonction du nombre d’étages.
- Un nouveau règlement ministériel est entré en vigueur le 19 août 2016, qui prévoit une période intérimaire de cinq ans assouplie les exigences en matière de reclassement des bâtiments existants pour en faire un hôtel.
- Le Board of Investment encourage les sociétés exploitant des hôtels comptant au moins 100 chambres ou un investissement minimum de 500 millions THB (hors coût du terrain et du fonds de roulement). Les hôtels sponsorisés situés dans l’une des provinces spéciales de promotion des investissements bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés, d’une exonération des droits à l’importation sur les machines et les matières premières, ainsi que d’incitations non fiscales. Les hôtels sponsorisés situés dans d’autres provinces peuvent bénéficier d’une exemption des droits d’importation sur les matières premières et des incitations non fiscales.
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SOURCES :
Bureaux d’avocats en Thaïlande :
https://pugnatorius.com/hotel-license/
https://www.interactivethailand.com/corporate/business-licenses/hotel-license/
https://www.sunbeltasia.com/business-license-hotel-license
Autres sources :
https://www.c9hotelworks.com/downloads/phuket-mid-year-market-update-2017.pdf
https://www.conciergepattaya.com/how-to-get-hotel-licence-pattaya/
