Testaments et droits de succession en Thaïlande

Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c’est l’Etat qui décidera à votre place de vos héritiers. (article 1599, Code Civil et Commercial, dit CCCTT).

Screen Shot 07-08-15 at 06.20 PMIl y a 6 catégories d’héritiers légaux en Thaïlande, dans l’ordre de droit (section 1629, CCCTT) : les descendants, les parents, les frères et sœurs de sang, les demi-frères et demi-sœurs, les grands parents, les oncles et tantes. Une femme veuve est aussi une héritière légale s’il s’agit d’un mariage légal et déclaré. Afin d’éviter les problèmes de succession au moment venu, il est fortement conseillé de rédiger un testament. Celui-ci vous permettra de mettre par écrit vos dernières volontés, de choisir vos héritiers « légataires », et de faciliter les démarches administratives. Le testament vous permet de garder l’esprit libre, de nommer l’administrateur de votre succession, de choisir des tuteurs pour vos enfants mineurs, de prévoir des dons/legs, d’inclure ou d’exclure des personnes spécifiques, de protéger l’héritage de vos proches. En Thaïlande, n’importe quelle personne âgée de plus de 15 ans peut rédiger un testament (clause 25 du CCCTT).

Pourquoi choisir un avocat thaïlandais pour faire son testament ?

Un testament est un document important, le bon déroulement de votre succession en dépend. Il est donc indispensable qu’il soit rédigé, complet et sans ambiguïté. Avoir recours aux services d’un avocat expérimenté permet d’assurer la validité de votre contrat de succession. Celui-ci vous aidera à formuler vos dernières volontés selon des termes légaux, facilitant ainsi la mise en place de votre succession. Un autre avantage de choisir un avocat pour régler sa succession est que celui-ci gardera le document en lieu sûr, afin qu’il ne soit ni perdu ni détruit. Une copie vous sera remise ainsi qu’à une tierce personne de confiance (si vous le souhaitez). Le contenu restera confidentiel jusqu’à votre décès (sauf si vous demandez à quelqu’un de l’ouvrir ou si la Cour l’ordonne).

Tous les pays ont des lois différentes. Dans certains, votre ex-mari ou ex-femme peut faire une réclamation sur votre patrimoine en Thaïlande si vous ne prenez pas de mesures légales pour les exclure. Ces mesures peuvent être prises dans un testament thaï. L’article 1667 explique que « si un individu thaï rédige son testament à l’étranger, il doit se conformer aux formalités de la loi du pays en question, ou aux formalités préconisées par la loi thaïe ». Un testament étranger peut être reconnu par les tribunaux thaïs. Cependant, il doit être traduit et autorisé par le ministère des affaires étrangères de Thaïlande. Un testament thaï facilite les choses mais n’est pas essentiel.

Si vous possédez des biens dans un autre pays, le testament concernant ces biens doit normalement être valable selon la loi du pays dans lequel vous êtes domicilié. Attention, la notion de domicile est très complexe et ne doit absolument pas être confondu avec la notion de « résidence ». On peut être résident d’un pays mais domicilié dans un autre. Si vous êtes né dans un pays étranger et si vous voulez être domicilié en Thaïlande, il vous faudra y déménager.

Si vous souhaitez mettre à jour un de vos testaments, faites bien attention ne pas en révoquer un par inadvertance. Si vous rédigez un nouveau testament en Thaïlande, envoyez une traduction de celui-ci à la personne qui s’occupe de votre testament à l’étranger, en lui demandant de confirmer leur compatibilité ou non.

Si vous faites un testament en Thaïlande, il est préférable qu’il soit rédigé en thaï mais ce n’est pas une obligation. En effet, si ce dernier n’est pas rédigé en thaï, l’exécuteur testamentaire, ou bien vos héritiers sont susceptibles de rencontrer des problèmes. Un bon cabinet d’avocats vous procurera un testament bilingue afin que vous puissiez vérifier son contenu. La traduction du thaï vers l’anglais vous coutera entre 500 et  1 000bahts par page. (d’autres langues peuvent couter plus cher, comme le scandinave ou le japonais).

Normalement, les étrangers ne sont pas autorisés à posséder un terrain en Thaïlande. Cependant, le ministère accepte qu’un étranger reçoive un terrain en héritage en tant qu’héritier légal (clause 93 du code foncier). Cette situation arrive rarement, l’héritier étranger a alors un délai compris entre 180 jours et un an pour transférer le terrain à un ressortissant thaïlandais (clause 93 à 96 du code foncier). …

Pas de droits de successions en Thaïlande

Vous devrez aussi nommer une personne « administrateur » de votre patrimoine, en charge de gérer vos funérailles. (Incinération, enterrement…). Un autre point important est que votre patrimoine étranger est susceptible d’être assujetti à des droits de succession dans votre pays. En Thaïlande, il n’y a pas de droits de successions, mais le gouvernement thaï songe à changer cette loi depuis de nombreuses années, pour le moment seuls les patrimoines supérieurs à 100 millions de bahts sont susceptibles d’être taxés.

Beaucoup de lois en Thaïlande ne sont pas les mêmes que dans votre pays. C’est pourquoi il faut être vigilant si vous voulez éviter l’annulation de votre testament.

A savoir

  • Saviez-vous que le témoin d’un testament ne peut pas en être bénéficiaire (Clause 1653 CC) !
  • Saviez-vous que l’auteur (s’il est différent du testamentaire) doit signer de son nom en précisant qu’il est l’auteur (clause 1671 CCCT) !
  • Saviez-vous que vous pouviez désigner un « contrôleur de propriété » si vous souhaitez léguer vos biens à un mineur, sans que ses parents, tuteurs ou gardiens s’en occupe (section 1686) ?
  • Un avocat thaïlandais peut vous expliquer toutes ces règles, et vous conseiller sur ce que vous avez le droit de faire ou non dans ce pays (sections 1686 et suivants, CCCT). Faire un testament en Thaïlande  vous permettra de garder l’esprit libre et facilitera les démarches de vos héritiers.